Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'abonnement des professionnels de la santé au service d'annuaire en ligne proposé sur le site ticketmoderateur.be, édité par la société Medi-Bayt SRL (TVA : BE0755.463.417).

L'inscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

Le service consiste en la publication d'une fiche professionnelle sur l'annuaire en ligne de ticketmoderateur.be, visible par les patients recherchant un professionnel de santé à domicile en Belgique.

La fiche comprend :

• Le nom ou la dénomination du cabinet
• La catégorie professionnelle
• Le numéro INAMI
• Les diplômes et spécialisations
• Les codes postaux desservis
• Les coordonnées de contact (téléphone, email)

Article 3 — Tarifs

Le tarif est identique pour tous les professionnels, quel que soit leur statut (indépendant, salarié, groupement).

Les prix s'entendent hors TVA. La TVA belge de 21 % est ajoutée au montant facturé.

Article 4 — Facturation et paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les factures sont émises automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie).

Facturation électronique via Peppol : Conformément à l'obligation belge de facturation électronique B2B en vigueur depuis le 1er janvier 2026, les factures sont transmises électroniquement via le réseau Peppol (Pan-European Public Procurement OnLine) au numéro d'entreprise (BCE) renseigné lors de l'inscription. Le format utilisé est le standard UBL/Peppol BIS 3.0.

L'envoi Peppol est assuré par Billit, Access Point Peppol certifié en Belgique. En cas d'impossibilité de livraison via Peppol (destinataire non enregistré sur le réseau), la facture sera envoyée par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription.

Les factures mentionnent le numéro de TVA de Medi-Bayt SRL (BE0755.463.417) ainsi que le numéro d'entreprise du professionnel, et sont conformes à la législation belge en matière de facturation électronique.

En cas d'échec de paiement, le professionnel sera notifié par email. Après 3 tentatives infructueuses, l'abonnement sera suspendu et la fiche retirée de l'annuaire.

Article 5 — Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec facturation récurrente (mensuelle ou annuelle). Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance sauf résiliation par le professionnel.

Article 6 — Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique belge, le présent contrat étant conclu entre professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

En souscrivant à l'abonnement, le professionnel reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et renonce expressément au bénéfice du droit de rétractation de 14 jours.

Article 7 — Résiliation

Le professionnel peut résilier son abonnement à tout moment en envoyant un email à info@ticketmoderateur.be.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année). Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.

Medi-Bayt SRL se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de :

• Non-paiement répété
• Informations manifestement fausses ou trompeuses
• Utilisation abusive du service

Article 8 — Responsabilité

Medi-Bayt SRL ne vérifie pas les informations fournies par les professionnels (numéro INAMI, diplômes, etc.). Chaque professionnel est seul responsable de l'exactitude des informations publiées sur sa fiche.

Medi-Bayt SRL ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service ou de l'inexactitude des informations publiées.

Article 9 — Protection des données

Les données personnelles collectées lors de l'inscription sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées uniquement dans le cadre du service d'annuaire.

Le professionnel peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en contactant info@ticketmoderateur.be.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de Medi-Bayt SRL seront seuls compétents.

Article 11 — Modification des CGV

Medi-Bayt SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les professionnels seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.